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Versions de art. 476.67

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le plafond des dépenses de campagne d’investiture —course à l’exclusion des dépenses personnelles —l’investiture pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :
    Texte intégral

    Le plafond des dépenses de course à l’investiture pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    Le plafond des dépenses de campagne d’investiture — à l’exclusion des dépenses personnelles — pour les candidats à l’investiture dans une circonscription est le suivant :