Versions de art. 477.46(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le compte est ~~débité ou~~ crédité de toutes les sommes ~~payées ou~~ reçues pour la campagne ~~électorale~~ du ~~candidat.~~candidat, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

Texte intégral

Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne du candidat, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

Le compte est débité ou crédité de toutes les sommes payées ou reçues pour la campagne électorale du candidat.