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Versions de art. 477.49(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.prolongation.
    Texte intégral

    le nombre de jours de prolongation.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.