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Versions de art. 477.8(4)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute somme au titre d’un remboursement visé auxà alinéasl’alinéa (3)b) et c) qu’il cède au parti enregistré;
    Texte intégral

    toute somme au titre d’un remboursement visé à l’alinéa (3)b) qu’il cède au parti enregistré;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    toute somme au titre d’un remboursement visé aux alinéas (3)b) et c) qu’il cède au parti enregistré;