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Versions de art. 477.81(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la production du compte de campagne électorale, en l’absence ded’un tel remboursement.
    Texte intégral

    la production du compte de campagne électorale, en l’absence d’un tel remboursement.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    la production du compte de campagne électorale, en l’absence de tel remboursement.