Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 477.9(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le candidat dépose la déclaration auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant :le jour du scrutin.
    Texte intégral

    Le candidat dépose la déclaration auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Le candidat dépose la déclaration auprès du directeur général des élections dans les quatre mois suivant :