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Versions de art. 478.1(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si les modifications concernent le remplacementparti enregistré se propose de l’agentmodifier financierla du candidat, le rapport est assorti d’une copiedurée de la course à la direction ou d’annuler la course, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration d’acceptationprécisant la nouvelle date du début ou de la chargefin prévuede àla l’articlecourse 478.06.ou faisant état de son annulation.
    Texte intégral

    Si le parti enregistré se propose de modifier la durée de la course à la direction ou d’annuler la course, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant la nouvelle date du début ou de la fin de la course ou faisant état de son annulation.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Si les modifications concernent le remplacement de l’agent financier du candidat, le rapport est assorti d’une copie de la déclaration d’acceptation de la charge prévue à l’article 478.06.