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Versions de art. 478.3(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AprèsLa l’expirationdemande d’enregistrement du délaicandidat viséà auxla paragraphesdirection 478.23(6) ou (7), selon le cas, l’agent financier produit auprès du directeur général des élections une version modifiée de tout document visé au paragraphe 478.23(1) qui concerne le paiement des créancescomporte :
    Texte intégral

    La demande d’enregistrement du candidat à la direction comporte :

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Après l’expiration du délai visé aux paragraphes 478.23(6) ou (7), selon le cas, l’agent financier produit auprès du directeur général des élections une version modifiée de tout document visé au paragraphe 478.23(1) qui concerne le paiement des créances :