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Versions de art. 478.3(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    recouvrablesson pendant une période prorogée au titre du paragraphe 478.16(3) à cause du décès du créancier;nom;
    Texte intégral

    son nom;

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    recouvrables pendant une période prorogée au titre du paragraphe 478.16(3) à cause du décès du créancier;