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Versions de art. 478.3(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    viséesl’adresse pardu unelieu autorisationoù desont paiementconservés aules titredocuments derelatifs l’articleà 478.19;sa campagne et où les communications peuvent être adressées;
    Texte intégral

    l’adresse du lieu où sont conservés les documents relatifs à sa campagne et où les communications peuvent être adressées;

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    visées par une autorisation de paiement au titre de l’article 478.19;