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Versions de art. 478.3(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    viséesles parnom uneet ordonnanceadresse de paiementson au titre de l’article 478.2;vérificateur;
    Texte intégral

    les nom et adresse de son vérificateur;

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    visées par une ordonnance de paiement au titre de l’article 478.2;