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Versions de art. 478.72(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le compte est débité ou crédité de toustoutes les fondssommes payés ou reçusreçues pour la coursecampagne à la direction du candidat.candidat à la direction, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.
    Texte intégral

    Le compte est crédité de toutes les sommes reçues pour la campagne à la direction du candidat à la direction, sauf si les sommes reçues proviennent de ses propres fonds et qu’elles sont utilisées pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Le compte est débité ou crédité de tous les fonds payés ou reçus pour la course à la direction du candidat.