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Versions de art. 478.8(1)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une déclaration du candidat attestant que le compte est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.
    Texte intégral

    une déclaration du candidat attestant que le compte est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    une déclaration du candidat attestant que le compte est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.