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Versions de art. 480.1(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lese directeurprésente généralfaussement comme l’une des élections,personnes unvisées membreau deparagraphe son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;(2);
    Texte intégral

    se présente faussement comme l’une des personnes visées au paragraphe (2);

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;