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Versions de art. 480.1(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’infractionPour n’estl’application pasdes commisealinéas si(1)a) leà prétendue), auteurles établitpersonnes quesont lales présentationsuivantes était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.:
    Texte intégral

    Pour l’application des alinéas (1)a) à e), les personnes sont les suivantes :

  2. du 2019-06-13 à aujourd'hui Voir Source

    L’infraction n’est pas commise si le prétendu auteur établit que la présentation était manifestement faite aux fins de parodie ou de satire.