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Versions de art. 481(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    CommetPour unedécider infraction l’électeur qui, pendantsi la périodepersonne électorale,ou acceptel’entité tela pot-de-vin.commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :
    Texte intégral

    Pour décider si la personne ou l’entité a commis l’infraction, le tribunal peut prendre en considération la question de savoir si le matériel comportait l’usage :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    Commet une infraction l’électeur qui, pendant la période électorale, accepte tel pot-de-vin.