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Versions de art. 484(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commet une infraction :
    Texte intégral

    Commet une infraction :

  2. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    Commet une infraction le directeur du scrutin qui volontairement contrevient au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires).:
    Texte intégral

    Commet une infraction :

  3. du 2003-01-01 au 2007-07-26 Voir Source

    Commet une infraction le directeur du scrutin qui volontairement contrevient au paragraphe 24(3) (défaut d’exécuter avec diligence les opérations électorales nécessaires).