Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 484(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);
    Texte intégral

    quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements ou utilisation de renseignements personnels à des fins non autorisées);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);
    Texte intégral

    quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);