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Versions de art. 486(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque[Abrogé, contrevient2014, volontairementch. aux12, paragraphesart. 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans être admissible);91]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

  2. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans être admissible);
    Texte intégral

    quiconque contrevient volontairement aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans être admissible);

  3. du 2003-01-01 au 2007-06-12 Voir Source

    contrevient volontairement aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d’un candidat sans être admissible);