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Versions de art. 486(3)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).désistement);
    Texte intégral

    la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement);

  2. du 2019-01-19 au 2026-06-18 Voir Source
    quiconquela personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication d’unede faussefausses déclarationdéclarations relativerelatives à unau désistement).
    Texte intégral

    la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

  3. du 2014-12-19 au 2019-01-19 Voir Source
    quiconque contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement);désistement).
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement).

  4. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconque contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement).désistement);
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement);

  5. du 2003-01-01 au 2007-06-12 Voir Source

    contrevient à l’article 92 (publication d’une fausse déclaration relative à un désistement).