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Versions de art. 487(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).
    Texte intégral

    à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).

  2. du 2007-07-26 au 2014-06-19 Voir Source

    à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).