Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 489(2)(a.4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconque[Abrogé, contrevient2018, auch. paragraphe31, 161(7)art. (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);328]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 328]

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction(attester d’agird’une àrésidence titrealors deque répondant);sa propre résidence est attestée);
    Texte intégral

    quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

  3. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source

    quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);