Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 490(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le scrutateur quiquiconque contrevient volontairementà l’un ou l’autre des alinéas 169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription au paragraphe 174(1) (défautbureau de permettrevote àpar l’électeur de voter);anticipation);
    Texte intégral

    quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 169(4.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription au bureau de vote par anticipation);

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    le scrutateur qui contrevient volontairement au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l’électeur de voter);