Versions de art. 491.2(1)(l)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fonctionnaire électoral d’unité qui contrevient au paragraphe 281.7(3) (bulletins de vote spéciaux — fonctionnaire électoral d’unité);