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Versions de art. 496(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le tiers qui contrevient volontairementsciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);dépenses);
    Texte intégral

    le tiers qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);
    Texte intégral

    contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);

  3. du 2014-06-19 au 2014-12-19 Voir Source
    contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (3)(4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);
    Texte intégral

    contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (4) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);

  4. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    contrevient volontairement à l’un ou l’autre des paragraphes 350(1) à (3) ou à l’article 351 (dépasser ou esquiver les plafonds fixés pour les dépenses de publicité électorale);