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Versions de art. 497(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient auxau paragraphesparagraphe 382(1)365(1) ou(cession (4) (défaut de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le parti);interdite);
    Texte intégral

    le parti enregistré ou l’association de circonscription qui contrevient au paragraphe 365(1) (cession interdite);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le parti enregistré qui contrevient aux paragraphes 382(1) ou (4) (défaut de faire rapport sur la modification des renseignements concernant le parti);