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Versions de art. 497(1)(e)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toutla agentpersonne principalou d’un parti politique radiél’entité qui contrevient àau l’articleparagraphe 392368(1) (défaut de produire(esquiver le rapportplafond financier,d’une le compte des dépenses électorales ou un document afférent);contribution);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(1) (esquiver le plafond d’une contribution);

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agenttout agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu,politique radié qui contrevient à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);
    Texte intégral

    tout agent principal d’un parti politique radié qui contrevient à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document afférent);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu, contrevient à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);