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Versions de art. 497(1)(f)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’agentla principalpersonne qui,ou dansl’entité lequi cascontrevient au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un parti suspendu, contrevient à l’article 393 (défaut de produire l’état de la juste valeur marchande ou un document y afférent);donateur);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 368(2) (cacher l’identité d’un donateur);

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu, contrevient à l’article 393 (défaut de produire l’état de la juste valeur marchande ou un document y afférent);