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Versions de art. 497(1)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’agentla principalpersonne d’unhabilitée partipar enregistréla fusionnantprésente loi à accepter des contributions qui contrevient à l’article 403372 (défaut(omission de produireremettre leune dernier rapport financier d’un parti fusionnant ou un document y afférent);contribution);
    Texte intégral

    la personne habilitée par la présente loi à accepter des contributions qui contrevient à l’article 372 (omission de remettre une contribution);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient à l’article 403 (défaut de produire le dernier rapport financier d’un parti fusionnant ou un document y afférent);