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Versions de art. 497(1)(h.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistréeenregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 403.36372.1 (défaut(acceptation de verser les contributions quefaites l’associationen enregistréecrypto-actifs neou peutsous conserver);la forme de mandats ou de produits de paiement);
    Texte intégral

    l’agent principal d’un parti enregistré, l’agent financier d’une association enregistrée, l’agent officiel d’un candidat ou l’agent financier d’un candidat à l’investiture ou d’un candidat à la direction qui contrevient à l’article 372.1 (acceptation de contributions faites en crypto-actifs ou sous la forme de mandats ou de produits de paiement);

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    l’agent financier d’une association enregistrée qui contrevient à l’article 403.36 (défaut de verser les contributions que l’association enregistrée ne peut conserver);