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Versions de art. 497(1)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne ou l’entité qui contrevient auaux paragrapheparagraphes 404(1) (contribution apportée par une personne373(1) ou entité(2) inadmissible);(prêts, cautionnements et emprunts);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient aux paragraphes 373(1) ou (2) (prêts, cautionnements et emprunts);

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agentla principalpersonne ou l’agent officiell’entité qui contrevient au paragraphe 404(2)404(1) (défaut(contribution deapportée remettrepar une contributionpersonne provenantou d’un donateurentité inadmissible);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 404(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissible);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent principal ou l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 404(2) (défaut de remettre une contribution provenant d’un donateur inadmissible);