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Versions de art. 497(1)(j)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconquele particulier qui contrevient auxà paragraphesl’article 410(1)374 ou (2) (défaut de conserver(consentir des preuvesprêts de paiement);indirects);
    Texte intégral

    le particulier qui contrevient à l’article 374 (consentir des prêts indirects);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    quiconque contrevient aux paragraphes 410(1) ou (2) (défaut de conserver des preuves de paiement);