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Versions de art. 497(1)(k)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le délégué quiquiconque contrevient aux paragraphes 411(3)380(1) (défautou (2) (omission de produire un état détailléconserver des paiementspreuves de menues dépenses) ou 411(4) (paiement de menues dépenses dont la somme est supérieure au plafond autorisé);paiement);
    Texte intégral

    quiconque contrevient aux paragraphes 380(1) ou (2) (omission de conserver des preuves de paiement);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le délégué qui contrevient aux paragraphes 411(3) (défaut de produire un état détaillé des paiements de menues dépenses) ou 411(4) (paiement de menues dépenses dont la somme est supérieure au plafond autorisé);