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Versions de art. 497(1)(q.01)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 431 b)431b) (produire un compte de dépenses électorales incomplet);
    Texte intégral

    l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 431b) (produire un compte de dépenses électorales incomplet);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    l’agent principal qui contrevient à l’alinéa 431 b) (produire un compte de dépenses électorales incomplet);