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Versions de art. 497(1)(z.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de contributionsfonds interdite);
    Texte intégral

    l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de fonds interdite);

  2. du 2004-01-01 au 2007-07-26 Voir Source
    l’agent enregistré ou l’associationl’agent de circonscription d’un parti enregistréfinancier qui contrevient à l’article 476 (cession de contributions interdite);
    Texte intégral

    l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient à l’article 476 (cession de contributions interdite);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent enregistré ou l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient à l’article 476 (cession de contributions interdite);