Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 497(1)(z.35)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 478.38 b)478.38b) (production d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);
    Texte intégral

    l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 478.38b) (production d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    l’agent financier d’un candidat à l’investiture qui contrevient à l’alinéa 478.38 b) (production d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);