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Versions de art. 497(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne ou l’entité, autre que l’agent de circonscription d’une association enregistrée,l’entité qui contrevient sciemment auxau paragraphesparagraphe 403.28(1)363(1) (contribution apportée par une personne ou (2)entité (personne inadmissible paie ou engage des dépenses d’une association enregistrée);inadmissibles);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment au paragraphe 363(1) (contribution apportée par une personne ou entité inadmissibles);

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    la personne ou l’entitél’entité, autre que l’agent de circonscription d’une association enregistrée, qui contrevient sciemment aux paragraphes 405(1) (apporter à un parti enregistré une contribution provenant d’autrui)403.28(1) ou 405(3)(2) (recevoir(personne inadmissible paie ou engage des contributions);dépenses d’une association enregistrée);
    Texte intégral

    la personne ou l’entité, autre que l’agent de circonscription d’une association enregistrée, qui contrevient sciemment aux paragraphes 403.28(1) ou (2) (personne inadmissible paie ou engage des dépenses d’une association enregistrée);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    la personne ou l’entité qui contrevient sciemment aux paragraphes 405(1) (apporter à un parti enregistré une contribution provenant d’autrui) ou 405(3) (recevoir des contributions);