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Versions de art. 497(3)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu,politique radié qui contrevient volontairement à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);
    Texte intégral

    l’agent principal d’un parti politique radié qui contrevient volontairement à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document afférent);

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent principal qui, dans le cas d’un parti suspendu, contrevient volontairement à l’article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);