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Versions de art. 497(3)(f.18)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    quiconquele particulier qui contrevient auvolontairement paragrapheà 405.3(5)l’article (faire405.31 sciemment(apporter unedes déclarationcontributions fausseen ouespèces trompeuse);qui excèdent le plafond);
    Texte intégral

    le particulier qui contrevient volontairement à l’article 405.31 (apporter des contributions en espèces qui excèdent le plafond);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    quiconque contrevient au paragraphe 405.3(5) (faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse);