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Versions de art. 497(3)(v)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1) a)463(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1) b)463(1)b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);
    Texte intégral

    l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1)b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source
    l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1)a)463(1) a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1)b)463(1) b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);
    Texte intégral

    l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1) a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1) b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1)b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);