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Versions de art. 497(3)(x)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-26 au 2014-12-19 Voir Source
    l’agent enregistré, l’agent financierenregistré ou l’agent officielfinancier qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de contributionsfonds interdite);
    Texte intégral

    l’agent enregistré ou l’agent financier qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de fonds interdite);

  2. du 2004-01-01 au 2007-07-26 Voir Source
    l’agent enregistréenregistré, l’agent financier ou l’associationl’agent de circonscription d’un parti enregistréofficiel qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de contributions interdite).interdite);
    Texte intégral

    l’agent enregistré, l’agent financier ou l’agent officiel qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de contributions interdite);

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    l’agent enregistré ou l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 476 (cession de contributions interdite).