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Versions de art. 497(3)(z.12)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 478.38 a)478.38a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.38 b)478.38b) (production d’un compte de campagne d’investiture renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);
    Texte intégral

    le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 478.38a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.38b) (production d’un compte de campagne d’investiture renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    le candidat à l’investiture ou son agent financier qui contrevient à l’alinéa 478.38 a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 478.38 b) (production d’un compte de campagne d’investiture renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne à l’investiture incomplet);