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Versions de art. 497(4)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Il ne peut être engagé de poursuite pour défaut de produire un rapport ou un autre document auprès du directeur général des élections avant l’expiration desdu délaisdélai de présentationprésentation, au titre de la présente loi, d’une demande prévusde :prorogation du délai de production du rapport ou du document.
    Texte intégral

    Il ne peut être engagé de poursuite pour défaut de produire un rapport ou un autre document auprès du directeur général des élections avant l’expiration du délai de présentation, au titre de la présente loi, d’une demande de prorogation du délai de production du rapport ou du document.

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Il ne peut être engagé de poursuite avant l’expiration des délais de présentation d’une demande prévus :