Texte intégral
[Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]
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le[Abrogé,parti2026,enregistréch.qui20,contrevientart.au paragraphe 384.2(5) ou (7) (omission de remplacer sur son site Internet les anciens renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée);61] -
le parti enregistré qui contrevient au paragraphe 384.2(5) ou (7) (omission de remplacer sur son site Internet les anciens renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée);