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Versions de art. 497.01(g)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la[Abrogé, personne2026, ouch. l’entité20, quiart. contrevient au paragraphe 384.3(4), (4.1), (9) ou (9.1) (omission de fournir les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée);61]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 20, art. 61]

  2. du 2018-12-21 au 2026-06-18 Voir Source

    la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 384.3(4), (4.1), (9) ou (9.1) (omission de fournir les renseignements relatifs à l’activité de financement réglementée);