Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 497.2(3)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 450 (activité financière au coursparagraphe d’une450(1) période(engager électorale);des dépenses électorales);
    Texte intégral

    l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment au paragraphe 450(1) (engager des dépenses électorales);

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    l’association de circonscription d’un parti enregistré qui contrevient sciemment à l’article 450 (activité financière au cours d’une période électorale);