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Versions de art. 499(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    quiconquela personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation(fausse d’undéclaration fauxdans serment)une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (contraindre(fausse déclaration — contrainte ou inciter à la prestation d’un faux serment);incitation);
    Texte intégral

    la personne qui contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (fausse déclaration dans une déclaration solennelle ou un affidavit) ou 549(4) (fausse déclaration — contrainte ou incitation);

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-13 Voir Source

    quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);