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Versions de art. 501(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’indemniser la personne qui a subi des dommages à cause de l’infraction;
    Texte intégral

    d’indemniser la personne qui a subi des dommages à cause de l’infraction;

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source

    d’indemniser la personne qui a subi des dommages à cause de l’infraction;