Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 501(3)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 497(3)k)497.1(3)p) (production d’un rapportdocument financiercontenant renfermantdes unerenseignements déclaration faussefaux ou trompeuse);trompeurs);
    Texte intégral

    l’alinéa 497.1(3)p) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs);

  2. du 2004-05-14 au 2014-12-19 Voir Source

    l’alinéa 497(3)k) (production d’un rapport financier renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);