Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 502(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le candidat, l’agent officiel ou lela mandatairepersonne viséautorisée visée à l’article 446477.55 qui contrevient volontairementsciemment à l’article 443477.52 (faire(engager des dépenses électorales qui excèdentdépassent le plafond);
    Texte intégral

    le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient sciemment à l’article 477.52 (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient volontairement à l’article 443 (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);